APM - Conditions Générales de Vente
Article 1 - Principes Généraux. Application des Conditions générales de vente. Opposabilité des conditions générales de vente.
Toute vente de produit effectuée par le vendeur se trouve régie par les conditions ci-après
définies.
Le fait pour le Client de passer commande implique :
• adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après
définies ;
• renonciation par le Client, à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir :
§ de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies,
§ de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente et par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après
définies.
Article 2 - Droit applicable/ Juridiction compétente
Les relations commerciales existant entre le vendeur et le Client sont régies par les présentes conditions générales de vente et de façon plus générale par les dispositions édictées par le droit Français. Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de
litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le vendeur et le Client, les
tribunaux dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu’acceptés dans les conditions ci-après définies par le vendeur.
Article 3 - Commandes/ Confirmation de commandes
3.1 Toute commande ne sera effective qu’après validation d’un Bon à Tirer par le client qui, après relecture, s’engage à prendre à sa charge les éventuels retirages ou interventions dus aux erreurs dans les textes, les numéros, les formats et en général toutes les
informations communiquées pour la réalisation des commandes.
3.2 Toute commande doit faire l’objet d’un Bon de commande établi sur le modèle tel qu’accepté par le vendeur et dont un original est versé au dossier d’ouverture en compte, comportant l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur
d’analyser ladite commande.
La commande peut être établie sur le point de vente (devis accepté par le client ) ou adressée par le Client au vendeur par téléphone, fax ou e-mail. Compte tenu de ce qui est indiqué à l’alinéa précédent, toute commande passée verbalement doit être confirmée
par l’envoi ou la remise au vendeur d’un Bon de commande tel que défini ci-dessus.
Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après leur acceptation expresse par le vendeur, étant précisé que l’établissement par le vendeur de la facture le jour de la livraison des marchandises implique l’acceptation de la commande concernée par le vendeur.
3.3 Toute commande dont le montant HT est supérieur à 2000 € devra être accompagné d’un accompte de 30% du total.
3.4 Hors le cas de force majeur , aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par le Client en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.
3.5 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Article 4 - Modifications des Produits, Prix et Conditions de vente.
Le vendeur se réserve à tout moment-notamment compte tenu des fluctuations du marché - ce sans préavis ,ni indemnité au profit du client - la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.
Il est rappelé notamment que les renseignements et plus généralement les indications portés sur les catalogues, prospectus, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ‑ quelle qu’en soit la forme ‑ ne sont donnés qu’à
titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve de ce fait toute faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités .
Article 5 - Livraison
5.1 Les ventes de produits effectuées par le vendeur s’entendent départ locaux du vendeur.
En conséquence , la livraison est considérée effectuée lors de la remise en les locaux du vendeur par le vendeur au Client ou au transporteur désigné à cet effet par le client - des produits objet de la commande.
Le Client - ou le transporteur désigné à cet effet par le Client - devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus . A ce titre, le Client devra, préalablement à toute livraison, prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que cette
opération soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que ces opérations s’effectueront de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. Le Client indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts
supportés par le vendeur ‑ et dommages éventuellement subis par le vendeur - directement ou indirectement liés au retirement tardif par le Client des produits commandés - ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en
cause aux torts exclusifs du Client.
• Le Client informera le vendeur de l’identité des personnes habilitées à prendre possession des commandes - la liste des personnes ainsi habilitées figurant dans le dossier d’ouverture de compte. Si le Client ne procède pas directement à l’enlèvement de
la commande, celui-ci devra informer - ce pour chaque commande - le vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devront être confiés. Le Client s’engage dans le temps à informer le vendeur de toutes modifications concernant
l’habilitation des personnes autorisées à retirer des marchandises , et notamment son exclusion . Dans le cas contraire toutes malversations opérées par une personne habilitée n’ayant plus l’autorisation du Client ne remettra pas en cause la vente effectuée
par APM .
• A compter de la livraison telle que définie ci-dessus, les produits objet de la commande sont sous la garde du Client qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour
quelque cause et à quelque titre que ce soit. Il en résulte notamment que les produits objet de la commande voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous
recours auprès des transporteurs seuls responsables.
5.2 Le vendeur pourra - sur demande du Client et sous réserve du consentement préalable du vendeur à ce titre - effectuer la livraison des produits objet de la commande. En pareilles circonstances, le vendeur informera le Client des conditions et modalités (cf.
notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par le vendeur au Client sera facturé par le vendeur au Client et figurera à ce titre sur la facture de vente émise par le vendeur au titre de la commande en cause.
Il est précisé :
• Que le vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur. Le Client devra avoir pris toutes dispositions pour prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus.
Le Client indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur - directement ou indirectement liés au retirement tardif par le Client des produits commandés ‑ ce sans préjudice du droit
pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs du Client.
• Qu’à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde du Client qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à
quelque titre que ce soit. La livraison est considérée comme le moment où les produits objet de la commande sont remis au Client au lieu de livraison convenu.
5.3 Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bordereau devra impérativement être signé par le Client ou le transporteur désigné à cet effet par
le Client ou le vendeur lors de la remise par le vendeur au Client des produits objet de la livraison.
5.4 Le vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison spécifiés au Client. Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du Client à des dommages intérêts,
indemnités, retenues, ou annulation de commande.
II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou définitif - le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Relèvent d’une telle situation - ce sans que
cette liste soit exhaustive - les évènements suivants:
• La destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur.
• Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication.
• Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues.
• L’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur.
et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur
d’effectuer la livraison des produits objet de la commande. L’existence d’un cas de force majeure quel qu’il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer le Client de ses obligations de payer et de régler au vendeur le prix des produits livrés avant la survenance
de ces événements.
Article 6 - Réception de la commande
A la livraison (cf. article 5 des présentes conditions de vente), le Client vérifie la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. Toute commande quittant le magasin est en conséquence présumée
conforme et il appartient au client de faire la preuve - outre de l’existence de la non-conformité - que celle-ci est imputable au vendeur . En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits :
• être mentionnée par le Client de façon explicite et détaillée
Et dans la situation d’une livraison effectuée par le vendeur au domicile du Client par l’intermédiaire d’un transporteur (cf. article 5.2 des présentes conditions des ventes):
• Sans préjudice des dispositions devant être prises par le Client à l’égard du transporteur, être portée - à réception - à la connaissance du vendeur (fax) et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra fournir toute justification
concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.
Article 7 - Retour des produits
7.1 Aucun retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur –lequel sera matérialisé par un bon de retour délivré par le vendeur.
Tout produit retourné sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur et dommages éventuellement subis par le
vendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé .
7.2 Dans la situation d’une demande de retour de produit présumé par le Client affecté d’un vice ou non-conformité, le produit précité doit être tenu par le Client –ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur à disposition du vendeur en les locaux
du Client. Il appartient au Client de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégué –le Client devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes disposition pour que le vendeur puisse procéder lui-même,
ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non-conformité. A cet effet, le client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et
devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégralité du produit présumé vicié ou non-conformité .Le non respect par le Client de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
Article 8 - Responsabilité
En cas de non conformité des produits ou non- conformité de la commande ‑ et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que cette non-conformité incombe exclusivement au vendeur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée (tout versement
d’indemnité par le vendeur à quelque titre que ce soit étant de ce fait exclu) à l’obligation de reprendre les produits défectueux et/ou non conformes. La reprise des produits sera accompagnée d’un remboursement au Client du montant du prix de vente du ou des
produits correspondants à due concurrence des sommes versées à ce titre par le Client.
Article 9 - Prix
9.1 Les produits objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au jour de la livraison au Client (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente).
9.2 Les prix sont exprimés hors taxes, en euros (€), et Départ locaux du vendeur tel que précisé à l’article 5.1 ci-dessus. En conséquence:
• Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer notamment en application des réglementations nationales ou communautaires sont à la charge du Client.
• Toute commande dérogatoire aux pratiques de vente habituelles du vendeur fera l’objet d’une tarification spécifique préalablement communiquée par le vendeur au Client ‑ ce dans la mesure où le vendeur aura décidé d’y faire suite (cf. article 3 1 des présentes
conditions de vente).
Article 10 - Règlement
Le délai de règlement fixé par le vendeur et le Client lors de la souscription de l’ouverture en compte figure au sein du dossier d’ouverture de compte.
Il est par ailleurs précisé que :
• Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur au Client.
• Les règlements sont effectués en Euros (€) et selon l’un des modes de paiement suivants :
§ par chèque bancaire libellé à l’ordre du vendeur
§ par carte bancaire
§ par mandat administratif
§ par virement bancaire sur le compte du vendeur dont les coordonnées figurent sur le Relevé d’Identité Bancaire remis à cet effet par le vendeur au Client
ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le vendeur.
• Le règlement sera effectué conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande - le Client devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation
de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été effectué conformément aux
présentes conditions de vente.
• Aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.
• II n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.
• Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date
de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur - l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités
définies au présent alinéa.
• Au cas de retard de paiement ‑ et sans préjudice de l’application des pénalités de retard dont il est question ci-dessus - le vendeur pourra de son propre gré :
§ suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;
§ subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur ;
§ résilier de plein droit la commande ‑ le vendeur pouvant ‑ si le Client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - reprendre possession des produits concernés - ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout
dommage intérêt à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi ‑ si le vendeur le souhaite ‑ tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur
paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par le Client seront conservés par le vendeur.
§ compenser le montant de la facture impayée avec des sommes dues éventuellement par le vendeur au Client.
• Le Client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
• Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues - sauf accord préalable et écrit du vendeur.
Toute détérioration du crédit du Client et de façon générale toute modification - quelle qu’en soit l’origine - de la situation du Client ‑ pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le
vendeur de donner suite aux commandes faites par le Client. »
Article 11 - Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de
propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et /ou exploités par le vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits ou à leur commercialisation par le vendeur.
Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et /ou exploités par le vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur.
Article 12 - Réserve de propriété
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux présentes conditions
de vente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (tel que défini par les présentes conditions de vente) au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils
pourraient subir ou occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé.
Le Client devra ‑ concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué ‑ veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication
par des tiers (le Client devra prévenir le vendeur en pareilles circonstances).
Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.
Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris - aux frais du Client - par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par le Client - ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts
à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que
le vendeur pourra décider d’engager.
Article 13 - Données nominatives
Les données personnelles communiquées au vendeur par le Client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection.
Ces données ne sont recueillies par le vendeur qu’à des fins strictement commerciales propres au vendeur (comptabilité, enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant du vendeur). Conformément à la loi « Informatique et libertés »
du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à APM au 27 rue de la Bonne Rencontre 77860 Qincy-Voisins.